Monday, June 6, 2011     17:19


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Les infos

taux d'interets

Juillet 7, 2013

Des taux de credits immobilier tres avantageux
J'en profite pour renegocier mes taux d'interets

loi lagarde

Juin 2013

Entre en vigueur de la lois Lagarde sur les obligations des intermediaires de banques

devis

Mai, 2013

En faisant un devis j'obtiens plusieurs propositions

Qu'est ce que le surendettement ?

On parle de surendettement lorsqu’un débiteur de bonne foi n’est plus en mesure de rembourser les emprunts non professionnels qu’il a souscrits. Le surendettement est avéré aussi pour un débiteur qui s’est engagé comme caution solidaire des dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société, et qui ne peut tenir cet engagement. Le taux d’endettement, qui ne doit pas dépasser 33% des revenus du débiteur, est utilisé pour apprécier sa capacité de remboursement.


Le rôle de la banque de France

banque de france

Une personne en situation de surendettement peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de sa résidence pour que celle-ci traite son cas particulier. La commission des particuliers, au sein de la Banque de France, reçoit gratuitement ce dossier composé d’un formulaire et des pièces justificatives.
Le débiteur explique brièvement les raisons de sa demande et sa situation actuelle, en vue d’une intervention de la Banque de France auprès des créanciers.
Après vérification, la commission inscrit le débiteur au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)

 


Loi et legislation du crédit en France

Crédit et rachat de crédit sont régis par une réglementation identique. Toutefois, en fonction de la formule de rachat de crédit, la loi peut varier. Précisions.

Loi Murcef
La loi oblige les établissements financiers à inscrire sur toute publicité d’offre de prêt la mention suivante : "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent" (Code de la Consommation, article L.321-2). Autrement dit, aucune personne n’est tenue de verser quelque frais que ce soit à un organisme financier ni à un intermédiaire en opérations bancaires tant qu’aucune signature de contrat (rachat de crédit) n’a été faite.

Loi Scrivener
Pour protéger l’emprunteur, la loi règlemente la publicité relative aux crédits conso (loi du 10 janvier 1978) et immobilier (loi du 13 juillet 1979), en obligeant les banques à présenter des éléments précis dans toute offre préalable de crédit : identité des parties (noms et adresses de la banque, de l’emprunteur et les personnes se portant caution le cas échéant) ; modalités du prêt (date, conditions de mise à disposition, échéancier) ; échéancier des amortissements (date, nombre, montant des remboursements) ; montant et coût total du pret  ; modalités de l’assurance (durée, conditions générales, risques pris en charge) s’il y a lieu ; taux effectif global.

La loi accorde à l’emprunteur un délai de réflexion (ou rétractation) obligatoire qui est de 10 jours (crédit immobilier) ou de 7 jours (crédit conso).

Loi Neiertz
C’est la loi N°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Ce texte a mis en place les commissions de surendettement de la Banque de France. Ses dispositions sont complétées en 2003 par la loi Borloo.

Loi Lagarde
La loi N°2010-737 du 1er juillet 2010 (réforme du crédit à la consommation) institue des mesures appliquées progressivement. Il s’agit notamment de la publicité autour du crédit conso et de l’encadrement du rachat de crédit. Le surendettement et le FICP comportent aussi des réformes appliquées en novembre 2010 ainsi que le taux d’usure (avril 2011) et le crédit renouvelable (mai 2011).